Article 1 : PREAMBULE
Site Internet : www.design-moi-mon-logo.com est le site de vente en ligne de la société Naos M2M;

Client : personne morale qui valide en son nom et pour son compte la commande sur le Site Internet;

Naos M2M : société qui conçoit et développe des solutions de communication. Elle se charge également de la production et de la fourniture de ces dernières. Elle est propriétaire du site design-moi-mon-logo.com.


Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont réalisées les ventes de produits proposés par la société Naos M2M via sa boutique en ligne.

Toute demande de commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance, et implique nécessairement l'acceptation, sans restriction ni réserve, de la part du Client, des présentes CGV.

Naos M2M s'autorise à modifier ses CGV quand bon lui semble avec application immédiate.

Les présentes CGV et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de Naos M2M. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du Client.



ARTICLE 2 : UTILISATION DU SITE

Le site internet de www.design-moi-mon-logo.com a pour but de commercialiser des produits en rapport avec votre communication. Nous distinguons 3 types de produits sur le Site Internet  :

  • - les logos : produits dématérialisés;
  • - les supports de communication : produits nécessitant de la production;
  • - les textiles : certains nécessitent de la production, d'autres peuvent être en stock.

Aucun téléchargement, rétention, utilisation, publication ou distribution d'une quelconque partie du Contenu n'est autorisé ou permis.

Vous acceptez d'utiliser ce Site Internet d'une manière responsable, en totale conformité avec ces Conditions d'Utilisation ainsi qu'avec les lois et règles locales, y compris les règles d'import-export. Sans exception, aucune partie du Contenu ne peut être utilisée en tant que marque de fabrique ou de service, dans un but d'utilisation pornographique, illégale, diffamatoire, afin d'atteindre à la vie privée ou publique de quiconque, ni pour enfreindre tout droit de propriété intellectuelle, de nom ou de marque ou de service déposés, ou encore d'autres droits de propriété intellectuelle d'une quelconque personne ou entité. Vous êtes responsables de l'utilisation des produits que vous acquérez sur le Site Internet, Naos M2M ne peut être tenue de quelque manière que ce soit de vos actions.

La société NaosM2M peut mettre un terme immédiatement à votre accès au Site Internet si vous l'utilisez à des fins indésirables ou illégales.

En passant une commande sur ce Site Internet, vous garantissez avoir tous les droits, toutes les permissions et autorisations nécessaires pour passer la commande sur les éléments que vous nous faites parvenir.

Article 3 : COMMANDES

Il est rappelé que le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

www.deisgn-moi-mon-logo.com étant un Site Internet de vente en ligne, toute transaction se fait exclusivement et in extenso en ligne, sur internet. Lors de la procédure d'achat, vous devrez confirmer avoir pris connaissance de ces CGV.
 

Aucune commande provenant d'un client avec lequel il y aurait un litige en cours dû à une commande antérieure ne sera acceptée.

La procédure de commande est la suivante :
- Le client choisit les produits qu'il souhaite ajouter et clique sur le lien « Ajouter au panier»;
- Lors de sa première commande, le client devra remplir un formulaire d'identification;
- Lors des commandes suivantes, le client s'identifiera grâce à son adresse e-mail et son mot de passe.


A tout moment il aura la possibilité :
- D'obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur le lien « Mon panier »
- Terminer sa sélection et effectuer sa commande en cliquant sur le lien « Mon panier »

Lors de la procédure de commande le Client devra valider : l'adresse de livraison puis un récapitulatif de son panier incluant le ou les produits choisis, la quantité de chacun et le prix de chacun, le mode de paiement choisi, les coordonnées de l'utilisateur et l'adresse de livraison du colis, les frais ports et réductions éventuelles, le prix total.

ARTICLE 4 : PRIX ET FACTURATION

Les prix sont exprimés en euros TTC, hors participation aux frais d'expédition pour les produits le nécessitant.

Les prix de vente mentionnés sur le site Internet au moment de la passation de commande sont fermes et définitifs. Naos M2M s'autorise à changer les prix à sa guise. Le prix facturé sera obligatoirement celui présent sur le Site Internet au moment de la commande.Si vous n'êtes pas France métropolitaine, les prix facturés seront en euros HT.

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans la fiche produit. Toute prestation ne figurant pas dans cette fiche ne sera pas réalisée. Le Client peut néanmoins apporter des modifications à son produit en se rendant dans la catégories "services" et en achetant des prestations correspondant à son désir.


ARTICLE 5 : PROCESSUS DE VALIDATION / PAIEMENT / SECURISATION

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par le Client, ce dernier cliquera sur «Valider» pour confirmer définitivement sa commande. Le client a la possibilité de payer par virement, par Paypal, par carte bancaire ou par chèque. Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement sa commande avec les effets ci-après indiqués.

5.1 - Paiement par Paypal

Automatiquement, le Client sera redirigé vers l'interface de paiement de Paypal. S'il dispose déjà d'un compte Paypal, il pourra l'utiliser pour le règlement. S'il n'a pas de compte Paypal, Paypal lui proposera d'en ouvrir un ou il pourra payer directement sans ouvrir un compte Paypal avec sa carte bancaire.

5.2 - Paiement par virement

Le Site Internet donnera l'IBAN et le BIC de Naos M2M pour procéder au règlement de sa commande.

5.3 - Paiement par chèque

Le Client devra faire parvenir dans les meilleurs délais un chèque du montant de sa commande à Naos M2M.

Dans tous les cas, Naos M2M honorera la commande du Client quand elle aura reçu son paiement et qu'elle sera assurée d'être payée. A défaut, le Client sera prévenu du problème par mail et il ne recevra aucun produit.

 
ARTICLE 6 : DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site et ce, dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies et les textes illustrant les produits ne sont pas contractuels.

Cas particulier des logos : les logos que nous mettons en vente sur le Site Internet www.design-moi-mon-logo.com sont libres de droits, vous en devenez pleinement propriétaire. Nous vous fournissons le fichier source vectoriel ainsi que le logo dans divers formats de fichiers correspondant à ceux couramment utilisé, à savoir en jpg et en png dans un format de 10 cm par 10 cm en 300 dpi (HD) dans un fichier zippé.

Aussi, une fois que vous avez acheté votre logo, il ne sera ni réédité ni revendu sur la boutique, vous en serez le propriétaire exclusif.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

Naos M2M ne garantit en cas de livraison défectueuse que l'échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l'exclusion expresse de tout dommage et intérêt pour préjudice subi directement ou indirectement.

Les produits, s'ils sont en stock, sont expédiés sous 24 heures à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. Pour les produits nécessitant une fabrication, un délai indicatif vous est précisé sur la fiche produit. En cas de retard, nous vous avertirons par courrier électronique.

Naos M2M décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par le Client, qui devra formuler une protestation auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison.

Le client veillera à vérifier sa commande lors de sa réception. Tous colis devra être ouvert devant le transporteur afin de s'assurer que votre commande est en bon état. Dans le cas où votre colis est endommagé vous devrez impérativement le refuser et nous prévenir par mail à (info@naosm2m.com). Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée.

Si les conditions ci-dessus sont respectées, Naos M2M réalisera un échange, ou remettra un avoir ou remboursera l'acheteur.

Naos M2M se réserve le droit de livrer de façon fractionner son client.

En cas de paiement par carte bancaire, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine et Monaco.

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION ET SERVICE APRE VENTE

Il n'y a pas de droit de rétractation sur les produits vendus par Naos M2M dès lors qu'ils ont été façonnés et personnalisés selon les désirs du client.

Sur les produits façonnés, s'ils ne correspondent pas à la commande, le Client devra nous alerter dans les 3 jours ouvrés du problème afin que nous les fassions rééditer et réexpédier.

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

ARTICLE 9 : GARANTIES, RESPONSABILITE ET BON A TIRER (BAT)

Compte tenu de la nature des prestations (accès au Site Internet, process de commande, livraison et autres services) qui lui sont confiées, Naos M2M n'est tenu qu'à une obligation de moyens. En aucun cas, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par elle-même.

Les logos et autres produits livrés par Naos M2M sont des créations originales. Naos M2M apporte toute son attention à ce qu'elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre logo. Il ne pourrait s'agir que d'un hasard et Naos M2M décline toute responsabilité sur ce point.

Il peut y avoir une différence de teinte entre le produit vu sur l'écran de votre ordinateur ou imprimé sur votre imprimante personnelle et le produit que vous recevrez à cause de la qualité de la calibration de votre écran ou encore à cause de la compression des images des produits présentés sur le Site Internet. L'internaute reconnaît également connaître les limites de l'internet et à ce titre ne saurait tenir Naos M2M responsable de l'accès au site, de lenteurs temporaires, ni d'une perte de données, de virus ou d'interruption de service.

Vous reconnaissez que les informations qui sont mises à votre disposition ne sont ni complètes, ni exhaustives et qu'il vous appartient de vérifier lesdites informations avant leur mise en application, et ce notamment avant la conclusion de toute commande. En conséquence, vous reconnaissez que la responsabilité de la société Naos M2M ne pourra être recherchée au titre de l'information et des produits proposés sur le site.

Naos M2M ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie et tout autre évènement imprévisible. Naos M2M n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

L'ensemble des produits proposés sur le présent site est conforme à la législation française en vigueur.

BAT

En cas de fourniture d'un BAT électronique en pdf, sa validation par le Client engage sa responsabilité concernant les contenus textuels fournis par lui-même sur les travaux d'impression livrés. Suite à la validation du Client, Naos M2M déclinera toute responsabilité concernant les éléments que le Client aura validés. A noter qu'à validation, le fichier partira directement en impression et ne pourra plus être modifié.

 Article 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE Droit d'auteur

L'utilisation du Site Internet www.desing-moi-mon-logo.com ne vous confère aucun droit ; seul un usage strictement personnel est autorisé.

Le site Internet et l'ensemble des éléments le composant tels que notamment les noms de domaine, la structure générale, les textes, les graphiques, les images, les bases de données, l'arborescence du site, les logos, les sons, les photographies et l'iconographie et autres éléments reproduits sur le site sont la propriété de Naos M2M.La protection du site et des éléments le composant relève des législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle. Dès lors, toute reproduction et/ou représentation et/ou rediffusion, en tout ou en partie, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, sont interdites sauf autorisation expresse et préalable de Naos M2M.

Toute personne contrevenant à cette interdiction, engage sa responsabilité pénale et civile et peut être poursuivie notamment sur le fondement de la contrefaçon.

Article 11 : BASES DE DONNEES

Les bases de données d'informations sont protégées au titre de la loi du 1er juillet 1998. Ainsi, toute extraction ou tentative d'extraction, totale ou partielle, est susceptible d'engager les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.

Article 12 : INFORMATIONS NOMINATIVES ET COOKIES

Naos M2M s'engage à ne pas se procurer des informations permettant de vous identifier personnellement sauf à ce que vous nous les communiquiez volontairement en remplissant et en nous adressant (par voie électronique ou postale) les formulaires qui figureraient sur le site.

Les informations et données vous concernant sont nécessaires au traitement de votre commande et à nos relations commerciales. Ce sont des informations confidentielles que la société Naos M2M ne peut transmettre à des tiers, à l'exception de ses partenaires qui participent au traitement de la commande.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous pouvez à tout moment accéder aux données nominatives ou à caractère personnel vous concernant et détenues par la société Naos M2M, demander leur modification ou leur suppression. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client à l'adresse que vous trouverez en pied de page du SIte Internet.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ce site web a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives auprès de la Commission Nationale Informatique et libertés (CNIL),récépissé le numéro 1372412.

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Article 13 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

A défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de Commerce de Nice. Seul le droit français est applicable.